2021-11-12
STATUT D’EXEMPTION POUR UN REFUFIE
FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'EXEMPTION
Toute personne craignant toujours avec raison d'être persécutée ;
Toute personne pouvant invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.
Cette procédure est gérée par le HCR
Conséquences juridiques et pratiques de la cessation
Déclaration de cessation et entree en vigueur de la cessation Le HCR recornmande aux Etats de mettre en ceuvre tous les aspects de la cessation du statut de refugie au co urs du premier semestre 2012, Y compris les procedures d'exemption, pour les refugies angolais aya nt fui en raison de s conflits qui ont dechire leu r pays entre 196 I et 2002, leur statut de refugie devant officie lJement prendre fin Ie 30juin 20 12. Po. cette fin, les Etats doivent de cla rer la cessation du statut de refugio lc plus vite possible, et faire notamment connaitre aux refu gies la dat e de son entree en vigueur, savoir Ie 30 juin 20 12. Le HCR est pre:'t Ii fournir des conseils techniques aux Etats Ii cetegard, en parti cu lier co ncernant la mise en ceuvre des proc edures d'exemption (voir paragraphes 29 Ii 32 ci-de ssous)'.
La date d'entree en vigueur de la cessation du statut de refugie peut survenir avant que des dispositions n'aient ere prises pour Ie rapatriement librement co nsenti et/ou I' octroi d'un autre statut j uridique. Dans ces situations, il co nvient d'envi sager la suspension de la cessation afi n que les personnes conce rnees continuent de beneficie r de la protection entant que refugies, y compris de la protec tion contre Ie refoulernent, jusqu'a ce que les
dispositifs necessaire s soient pleinement mis en ceuvre. La suspension d'une decla ration de cessation equ ivaudra it Ii une interruption ternporaire de la decision de mettre fin au statut et, conformement aux principe s generaux du droi t adm inistratif, doit etre limitee dans Ie temps. La suspension de la declaration de cessation ne doit pas etre co nfondue avec J'efTet suspensif d'une demande d'exemption, comme explique plus en detail c i- dessous.
- ii) Procedures d'exemption
En s'appuyant sur les dispositions precitees de la Convention de 1951 et d'autres
instrum ents, et conform ement aux princi pes etablis du droit international relatif aux refugies, on distingue deux categories de refugies angolais relevant du champ d' application de la cessat ion pour lesquels la cessation ne s'applique pas : a) les refugies qui co ntinuent de craindre avec raison d'etre persecutes ; et b) les personnes qui peu vent invoqu er, pour refuser de se reclamer de la protecti on de leur pays d'origine, des ra isons imperieuses tenant Ii des persecutions anterieures
Voilà un exemple concret
Fin du statut de réfugié pour les ressortissants rwandais en République du Congo en 2013
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